Conditions Générales de Vente en ligne

 

Article 1 : Objet et champ d’application

A défaut de conditions particulières accordées par LEVON, marque déposée de la SAS Fabertec, les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus en ligne par LEVON à l’égard de tout professionnel, à savoir tout matériel ou outillage afférent à la vente ou la pose de revêtements de sols et murs sur le site www.levon-tools.com à destination exclusive des professionnels établis en France métropolitaine et France d'Outre-Mer.

Les produits objets des présentes CGV sont répertoriés dans le catalogue en ligne sur ledit site internet de LEVON, et font l’objet d’une fiche descriptive fixant leurs caractéristiques techniques, leurs conditionnements, leurs prix hors taxes, et leurs disponibilités.

L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion à ces CGV qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de LEVON. L’acheteur reconnaît expressément que les présentes CGV lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande conformément à l’article L. 411-6 du code de commerce. LEVON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’acheteur, dont une copie datée à ce jour peut lui être remise, à sa demande.
 

Article 2 : Commande

Toute commande passée n’est définitive qu’après acceptation de LEVON qui s’assure de la disponibilité des produits et vérifie que les commandes sont passées en bonne et due forme, qu’elles respectent les présentes CGV et qu’elles comportent le règlement du prix prévu. LEVON confirmera ainsi la commande par l’envoi d’une confirmation de réception de commande par email, devenant ainsi irrévocable, sauf accord écrit de LEVON, et entraînant acceptation des présentes CGV.
 

Article 3 : Préparation des commandes

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par LEVON qui doit informer l’acheteur sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, LEVON en informe sans délai l’acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
 

Article 4 : Prix, conditions et sécurisation des paiements

4.1. Prix
Sauf conditions particulières expresses, les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Internet de LEVON au jour de la passation de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs, et s’entendent en euros, hors taxe et hors frais de livraison. Le  franco de port est fixé à 400 euros HT de commande, au départ des entrepôts de LEVON, pour les livraisons en métropole uniquement et hors commandes de bonbonnes de colle GrabFast Gold (voir les conditions spécifiques sur la fiche produit). Pour une livraison en Express, les frais vers la Corse et l'Outre-Mer seront établis sur devis.  La TVA facturée est celle applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
LEVON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.2. Conditions de règlement
Le paiement des produits achetés sur le site Internet de LEVON s'effectue en totalité, lors de la commande.
Les règlements s'effectuent soit par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard), soit par Pay Pal.
La carte bancaire de l’acheteur sera débitée au moment de la confirmation de sa commande.
A cette fin, l’acheteur garantit être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien et/ou celui de sa société.

4.3. Sécurisation des paiements
Pour sécuriser les paiements par carte sur son site Internet, LEVON utilise la solution de son partenaire bancaire qui repose sur la mise en œuvre de formulaires SSL (la page de paiement sera affichée sur le navigateur du client en « https »). Cette solution garantit à l'acheteur une totale confidentialité des données de sa carte bancaire qui ne transitent pas sur le site LEVON et qui sont transmises de façon cryptées directement aux serveurs bancaires. 
 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété de LEVON jusqu’au complet paiement.
 

Article 6 : Livraison

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.
LEVON s'engage, sauf autre indication expressément portée sur le bon de commande, à livrer les produits dans un délai de 10 jours maximum à compter de la confirmation de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
La livraison s’effectue par voie postale ou par transporteur indépendant.
Le retard de livraison excédant dix jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’acheteur qui, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de LEVON au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
 

Article 7 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits au transporteur.

Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour l’acheteur de retirer les produits dans les 15 jours, la commande sera considérée comme annulée et le règlement conservé par LEVON à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
 

Article 8 : Réception et conformité

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Lors des livraisons contre signature, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part de l'acheteur de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la  marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.
Si l'acheteur a opté, lors de la passation de sa commande, pour une livraison en Colissimo remis sans signature, il a été informé que ce choix de livraison ne donne pas droit à réclamation en cas d'avarie.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès de LEVON par l’acheteur par écrit dans un délai de deux jours ouvrés de la réception du produit.

Tout retour de produit devra s’effectuer après l’accord formel de LEVON dans son emballage d’origine et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. L’acheteur doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée ».

Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de réception.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par LEVON et signalé dans le délai sus-indiqué fait l’objet, au choix de LEVON, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
 

Article 9 : Garantie et responsabilités

9.1. Garanties

La garantie conventionnelle contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur usage ne pourra en aucun cas excéder la garantie légale dont bénéficient tous les articles LEVON.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur doit informer LEVON par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte.

LEVON remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation.

En cas de défaut de paiement, la garantie ne joue pas.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

9.2. Responsabilités

La responsabilité de LEVON ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
 

Article 10 : Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de LEVON et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits.

Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, LEVON ne pourra être tenue pour responsable de toute interruption de service du site, survenances de bogues, ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.
 

Article 11 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant à LEVON avec mention de ses nom, prénom et adresse. LEVON s’oblige  à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant l’acheteur sans autre autorisation.

Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1862707 v 0.

Les données seront conservées par LEVON pendant une durée de dix ans.
 

Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle

La marque LEVON est une marque déposée.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site de LEVON sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site interne du vendeur est strictement interdite.

Les devis, études, plans, et documents de toute nature remis ou envoyés à l’acheteur restent la propriété de LEVON.

Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits de vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Les photographies du catalogue en ligne et prospectus sont les plus fidèles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés.
 

Article 13 : Clause attributive de juridiction

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes CGV, sera porté devant le tribunal de commerce de GRENOBLE, sauf application d’une convention internationale contraire.